Communiqué de presse

Mettre un terme à la détention arbitraire des migrants en Tunisie : le tribunal administratif est saisi du cas du centre d’El Ouardia

Tunis, le 5 juin 2020

 

Un groupe de migrants détenus au centre d’El Ouardia viennent de saisir le tribunal administratif en urgence pour dénoncer leur détention arbitraire.

Ils sont détenus depuis des semaines, voire des mois, dans un lieu considéré d’un point de vue légal comme un centre d’hébergement et d’orientation. Un centre dont ils ne peuvent pourtant pas sortir et qui opère concrètement comme un centre de détention illégal.

Les migrants y sont privés de liberté sans aucun respect de leurs droits fondamentaux, en l’absence de procédures judiciaires conformes à la Constitution et aux standards internationaux.

Ils sont accusés par l’administration d’entrée ou de séjour irrégulier sur le territoire tunisien, mais une telle infraction ne peut suffire à justifier leur détention en dehors de toute procédure légale et contrôle juridictionnel, d’autant que certains d’entre eux avaient déjà étaient jugés et emprisonnés pour ces faits avant d’être internés à Ouardia.

En Tunisie comme ailleurs, on ne peut détenir un individu sans que cette privation de liberté soit strictement encadrée par une loi organique et qu’elle soit assortie de garanties procédurales à même d’assurer que la détention n’est pas illégale ou arbitraire.

Or, en Tunisie, aucun texte de loi en vigueur ne permet de soumettre des migrants à une forme de détention administrative. Quant au respect des garanties procédurales, ils n’ont pas été notifiés par écrit du fondement juridique de leur détention, ni de la durée de leur détention, ni de leurs droits à être assisté d’un avocat et d’un interprète et à contacter leur consulat, ni de leur droit à saisir la justice pour qu’elle contrôle immédiatement la légalité de leur détention. Leurs avocats n’ont pas été autorisés à leur rendre visite et n’ont même pas pu accéder à leur dossier.
Avec l’assistance d’un groupe d’avocats, plusieurs détenus saisissent aujourd’hui le tribunal administratif de Tunis afin qu’il joue son rôle de garant des droits et ordonne, sans délai, la cessation de la détention arbitraire dont ils sont victimes.

Au-delà de la détention arbitraire des plaignants concernés par ces recours, c’est l’existence même du centre de El Ouardia comme centre de détention de facto qui doit être remise en question, de même que l’ensemble de la législation régissant le statut des étrangers nécessite d’être repensée. La dépénalisation de l’entrée et du séjour irrégulier, la revue des modalités d’octroi des titres de séjour et du traitement des demandes, l’instauration d’une procédure d’asile sont parmi les nombreuses mesures qui devraient être inscrite comme une priorité gouvernementale. Ces réformes apparaissent comme de véritables obligations au regard de la Constitution qui garantit notamment le droit d’asile et le droit de ne pas être détenu arbitrairement mais aussi au regard des traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.

 

Contacts média :
OMCT : Halim Meddeb, Conseiller juridique, +216 23 66 06 89, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ASF : Zeineb Mrouki, Coordinatrice de Projets Business & Human Rights, +216 29 08 43 04, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Terre d’asile Tunisie : Sherifa Riahi, Directrice, +216 28 88 33 66/ +216 54 026 806, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.