4^ème cycle de l’Examen Périodique Universel de la Tunisie

et le rôle de la société civile tunisienne pour le respect et la promotion des droits des personnes migrantes et exilées.

 

Cette année, Terre d’asile Tunisie a contribué à l’élaboration de deux des rapports alternatifs de la société civile tunisienne soumis (le 31 mars 2022) au groupe de travail chargé du quatrième cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU) du Conseil des Droits de l’Homme en vue de l’examen de la Tunisie (avec l’Algérie et le Maroc) lors de la 41^ème session qui se tiendra entre le 07 novembre 2022 et le 18 novembre 2022. Où la Tunisie sera examinée le 8 novembre. Le mécanisme de l’EPU a pour objectif d’améliorer la situation des droits humains dans tous les pays et de détecter et signaler les violations des droits humains où elles se produisent ainsi que de suivre le respect des engagements internationaux des Etats en termes des droits humains.

Ces deux rapports, ainsi que les 23 autres soumis, basés sur les informations collectées par les organisations de la société civile, sont ensuite résumés par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) dans un document de synthèse qui sera complété par le rapport national de la Tunisie et une compilation des informations des Nations unies (préparée aussi par le HCDH). Tous ces documents serviront à examiner le niveau de conformité des textes juridiques et des pratiques observées en Tunisie avec les principes des droits humains, ainsi que les conventions et les instruments juridiques internationaux qui les affirment et les protègent.

Le mécanisme de l’EPU a créé des espaces de dialogue et d’évaluation qui reconnaissent un rôle central aux acteurs de la société civile qui, à travers ces rapports, auront l’opportunité de nourrir les discussions nationales et d’évaluer les recommandations soutenues et notées par la Tunisie dans les cycles précédents. Ces acteurs seront en mesure de présenter de nouvelles recommandations face aux défis rencontrés, considérées prioritaires, mesurables et sur différentes thématiques identifiées au préalable dans des travaux de groupe inter-associatifs, pour ensuite en assurer un suivi sur le terrain.

En mai 2017, lors du 3^ème cycle de l’EPU, la Tunisie a reçu 248 recommandations. Elle en a accepté 189 et a pris note de 59 parmi elles. A la suite de ce dernier cycle, l’Etat tunisien était censé mettre en œuvre certaines réformes tenant compte des recommandations soutenues avant la tenue du prochain examen périodique de la Tunisie et de faire les efforts nécessaires pour appliquer les recommandations dont elle a pris note.

Si l’Etat tunisien et ses autorités ont répondu à certaines de ces recommandations et ont pris des mesures afin de les mettre en œuvre pour améliorer la situation globale des droits humains dans le pays, certains droits restent toujours absents dans les textes juridiques, les politiques et les pratiques qui sont à revoir et à conformer.

L’examen de la Tunisie de 2022, se déroule dans un contexte national (économique, social et politique) particulier  qui soulève des incertitudes quant aux acquis en matière de droits humains, leur préservation et surtout leur évolution en vue d’une égalité des droits pour toutes et tous, y compris les personnes migrantes et exilées, dont les femmes, les personnes handicapées, les enfants, les personnes de la communauté LGBTQI++, les personnes victimes de traite et de discrimination ou les personnes en quête de protection internationale.

Sur ces points, mis à part les avancés relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et à la création de l’Instance nationale pour la lutte contre la traite des personnes en 2017, ainsi que les progrès faits dans la lutte contre la discrimination raciale, et dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles, aucune autre mention n’est faite dans le rapport national sur le respect des droits des personnes migrantes et exilées. Ce qui fait toujours craindre l’absence du sujet dans les priorités en matière de droits humains, surtout que ces personnes sont dissociées complètement de l’évaluation sur la conformité de l’Etat en termes de droit à l’éducation, à la santé, à l’emploi digne, etc.

A l’occasion de la session du 8 novembre, Terre d’asile Tunisie veut rappeler les éléments clés de ses contributions aux deux rapports complets des parties prenantes et appeler le groupe de travail de l’EPU à mettre la lumière sur les défis spécifiques auxquels sont confrontés les personnes migrantes et exilées.

Le premier rapport (SJ19) conjoint a été soumis par Minority Rights Group en partenariat avec Terre d’asile Tunisie, l’Association pour la promotion du droit à la différence et Unité dans la diversité.

Vous pouvez consulter ce rapport en suivant ce lien : https://minorityrights.org/wp-content/uploads/2022/10/UPR_Tunisia_Factsheet_FR-MRG.pdf  

 

Le deuxième rapport (JS15) conjoint a été soumis suite à une initiative de Friedrich-Ebert-Stiftung Tunisie, Initiative Mawjoudin pour l’égalité et EuroMed Droits.

 

Parmi les recommandations présentées dans ces rapports alternatifs, Terre d’asile Tunisie, avec les autres parties prenantes, a tenu à mettre l’accent et appeler les autorités tunisiennes à :

• Accélérer l’adoption de la loi sur l’asile et faire participer la société civile à la révision du projet de loi ;
• Adopter une stratégie nationale plus inclusive à l’égard des populations migrantes vivant en Tunisie, en concertation avec les communautés et les organisations non-gouvernementales concernées.
• Faire en sorte que les procédures d’arrestation et d’expulsion ne soient pas arbitraires et discriminatoires et se déroulent dans le respect des droits humains et de la dignité et de l’intégrité des personnes migrantes, en particulier les plus vulnérables d’entre elles
• Protéger les demandeurs d’asile, les réfugiés et les victimes de la traite des êtres humains, ainsi que les victimes de violence et de discrimination, conformément à ses obligations en matière de droits humains, et de ne les exposer en aucun cas au risque d’être poursuivis ou refoulés ;
• Garantir à toute personne qui entre en Tunisie le droit de demander l’asile et d’être informée de ses droits et obligations.

Pour les droits des personnes migrantes, des demandeuses d’asile et des réfugiées

• Ratifier la Convention internationale de l’Organisation internationale du travail sur la protection des droits des travailleurs immigrés et de leurs familles (127.1-11) et leur garantir une vie digne et décente.
• Accélérer l’adoption du projet de loi d’asile en incluant les organisations de la société civile dans les consultations.
• Adopter une stratégie nationale d’immigration qui soit inclusive.
• Établir un mécanisme de protection et d’assistance pour les personnes secourues en mer ou aux frontières selon les standards internationaux des droits de l’Homme et assurer leur sécurité sur le territoire tunisien.
• Mettre en place un cadre législatif sur la migration qui prévoit des mécanismes de régularisation et d’octroi de titre de séjour ainsi que la suppression des pénalités dans les procédures de retour

Pour les droits des enfants migrants

• Ajouter le statut de mineurs non accompagnés au cadre légal et améliorer leur soin et leur protection.
• Intégrer les mineurs étrangers à toutes les dimensions du système de bien-être de l’enfant et aux programmes d’intégration et d’assistance sociale.
• Produire des guides clairs pour les enregistrements des naissances et pour l’accès à l’éducation.