Compte-rendu du Petit-déjeuner Débat du 19 novembre 2019

A l’occasion des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant

La prise en charge des Mineurs isolés étrangers : quelles solutions aux défis identifiés ?

 

Cadre

Le 20 novembre marquait le 30^ème anniversaire de la Convention des Droits de l’Enfant (CIDE), ratifiée par la Tunisie. A cette occasion, Terre d’Asile Tunisie a souhaité mettre en lumière la question de la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). En effet, ces derniers mois, le nombre de MIE a considérablement augmenté en Tunisie, bon nombre d’entre eux étant demandeurs d’asile ou réfugiés. Les acteurs impliqués dans leur prise en charge font tous face à des difficultés pour assurer une assistance conforme au droit. Ainsi, le Petit-déjeuner Débat organisé le 19 novembre a eu pour vocation d’identifier ces difficultés mais aussi des pistes de solutions aussi bien au niveau associatif que public.

Les MIE cumulent les vulnérabilités liées à leur âge, à leur isolement, et à l’exil. Ils bénéficient d’une prise en charge spécifique, coordonnée par le Délégué à la Protection de l’Enfance (DPE) en coopération avec les organisations internationales et nationales concernées. Ces organisations tentent d’identifier des solutions individualisées basées sur l’intérêt supérieur de l’enfant, quel que soit sa situation juridique, son origine et la raison de sa présence en Tunisie. Pour cela, ces organisations appliquent la Constitution qui garantit les droits de tout enfant se trouvant sur le territoire. Selon l’article 47, « Il incombe aux parents et à l’État de garantir à l’enfant la dignité, la santé, les soins, l’éducation et l’enseignement. L’État doit assurer toutes les formes de protection à tous les enfants, sans discrimination ; ceci conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Présentations des intervenants

Dr. Moez Cherif, Président de l’Association Tunisienne de Défense des Droits de l’Enfant, brosse la situation globale des enfants déplacés dans le monde, du cadre légal international qui les protège et des limites de celui-ci. Particulièrement vulnérables et souvent dépourvus des documents de voyage, les enfants déplacés devraient bénéficier de mesures de protection adaptées dans les pays de transit comme dans les pays d’arrivée. Ces mineurs, dont aussi des survivants de la torture et/ou enrôlés dans des conflits armés, relèvent ainsi à la fois du droit des étrangers et d’autres, du droit des enfants en danger nécessitant d’un mécanisme de protection. Malgré la CIDE[1] ou le Pacte Economique pour les Droits Economiques et Sociaux (PIDESC), et en dépit des efforts des différentes agences des Nations unies pour protéger les enfants déplacés, leurs droits sont largement violés, principalement concernant l’éducation et la santé. Un exemple : 80% des enfants libyens vivant en Tunisie ne sont pas scolarisés. Les enfants déplacés, qu’ils soient accompagnés ou non, sont particulièrement vulnérables à l’exploitation économique (travail domestique, mendicité, etc.). Dr Cherif appelle la Tunisie à mettre fin à la politique actuelle concernant les migrants vulnérables consistant à « porter secours et renvoyer dans le pays d’origine », et à élaborer une réelle stratégie de prise en charge des MIE, en priorité pour leur hébergement et scolarisation[2], tout en les intégrant dans le processus décisionnel.

Anis Aounallah, Délégué à la Protection de l’Enfance (DPE) à Tunis, aborde la situation spécifique des MIE en Tunisie et les difficultés que rencontrent les autorités (en particulier les DPE) dans la protection de ces mineurs.

Au niveau juridique, tous les mineurs sont sous la responsabilité de l’Etat tunisien. Tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des mêmes droits, qui sont consignés dans le Code de protection de l’enfance. L’Etat se doit de prendre en charge le mineur dans son intérêt, indépendamment de toute autre considération (principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant »). C’est le juge de la famille, ou éventuellement le gouverneur, qui est le tuteur légal du MIE.

Depuis le début de l’année, les DPE doivent faire face à l’augmentation importante du nombre de MIE. 19 dossiers de mineurs non accompagnés ont été traités à Tunis. Il s’agit de demandeurs d’asile, des victimes de traite – dont de jeunes venus dans le cadre d’un contrat de footballeur s’avérant être une arnaque – et enfin de mineurs venus pour travailler. Alourdis par un manque d’harmonisation des lois au niveau national, les DPE manquent largement de moyens (humains, matériels, financiers) pour une prise en charge conforme au droit, et font face à des difficultés de coordination avec les autres structures impliquées. Outre la recherche de solutions durables, l’hébergement reste le point le plus problématique (voir ci-dessous).

Samar Shalhoub, point focal Protection des Mineurs au Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (UNHCR), fait un état des lieux de la situation des mineurs sous mandat de l’UNHCR (demandeurs d’asile et réfugiés) depuis janvier 2019. Une hausse importante du nombre de MIE a été notée particulièrement entre juin et septembre, aussi bien au Sud (Médenine, Zarzis et Sfax) qu’à Tunis. Entre janvier et novembre 2019, 226 mineurs (dont 102 non-accompagnés) ont été accompagnés par le HCR au Sud[3], et 34 mineurs (dont 25 non-accompagnés) ont été accompagnés à Tunis. Ils sont originaires entre autres, de Syrie, Somalie, Erythrée, Soudan, Cameroun et Guinée.

Les vulnérabilités principales de ces mineurs sont : avoir été victime de torture (principalement en Libye), ne pas disposer de documents, et la barrière de la langue (certains ne parlent ni Français, ni Arabe, ni Anglais).

La prise en charge de l’UNHCR et de ses partenaires (principalement le Conseil Tunisien pour les Réfugiés) comprend : la provision d’une carte de demandeur d’asile de 6 mois renouvelables jusqu’à la détermination du statut de réfugié (qui facilite les déplacements), le soutien financier (éducation, nourriture), le soutien psychosocial, l’hébergement (en partenariat avec le DPE et les associations comme TAT).

La demande d’asile des mineurs est traitée en priorité. Le HCR s’assure que la solution de long-terme de l’enfant (soit l’installation en Tunisie, soit la réinstallation dans un pays tiers) soit conforme à son intérêt supérieur. La réunification familiale est privilégiée, mais dépend du pays hôte et de l’âge du mineur. Dans les cas complexes qui demandent des situations particulières de protection, un « BID[4] panel » est réuni pour identifier la meilleure solution, dont la décision finale revient au juge.

Problématiques et recommandations identifiées

• L’hébergement

C’est l’Etat tunisien qui, en principe, fournit un hébergement aux MIE. La règle tacite est que les MIE de moins de 15 ans sont placés en Centres de Protection des Enfants, tandis que ceux entre 15 et 18 ans seront placés en Centres d’Orientation (CEOS) qui sont également ouverts aux personnes majeures vulnérables (mères célibataires, SDF,...). La Loi interdit le placement en famille d’accueil, en raison des risques liés aux abus sexuels et/ou économiques.

Cependant, les conditions de vie dans ces centres, qui ne sont pas conçus pour l’accueil des mineurs étrangers, sont très défavorables pour les MIE. Les structures telles que Terre d’Asile Tunisie, l’UNHCR, l’OIM cherchent donc des solutions autres, en accord avec le DPE, telles que les nuitées en hôtel (TAT). Celles-ci sont cependant « bricolées » et leur durabilité financière n’est pas garantie.

• • En groupe de travail restreint (en présence du Ministère des affaires Sociales), identifier des procédures et solutions plus efficaces en faveur de l’hébergement des MIE. Ce groupe de travail discutera notamment du possible partenariat avec La Voix de l’Enfant section Tunis pour mettre sur pied un centre d’hébergement actuellement inoccupé de 8 places.

• • Partager ou créer une cartographie des services d’hébergement (shelters) déjà en place.
  • L’Instance de Prévention de la Torture, qui fait des visites régulières dans les CEOS, propose sa contribution dans les recommandations concernant l’hébergement des MIE.

• La coordination des structures impliquées

Mr Aounallah a mis en évidence les difficultés en termes de coordination avec les acteurs impliqués dans la prise en charge des MIE, notamment concernant l’hébergement. Mme Shalhoub a également plaidé en faveur d’une plus grande concertation. 

• • M. Aounallah recommande la création d’une Instance autonome qui gérerait les dossiers de tous les mineurs et garantirait leur accès aux droits.
  • L’Etat tunisien devrait affecter 1 ou 2 DPE à l’écoute et la prise en charge des MIE uniquement.
  • Intégrer les collectivités locales.
  • Impliquer davantage le Ministère de la Santé.

• L’éducation

L’intégration au système scolaire est très compliquée pour les MIE, notamment en raison de la barrière de la langue. De plus, les MIE sont parfois déscolarisés depuis plusieurs années et donc en décalage important par rapport aux enfants de leur niveau scolaire. Pour les formations professionnelles, des barrières administratives sont identifiées (problème des tests de niveau) mais aussi des réticences des employeurs pouvant accueillir des apprentis dont la situation juridique n’est pas régulière. C’est ainsi que la majorité des mineurs pris en charge par l’UNHCR sont actuellement non scolarisés.

• • Discuter avec les Ministères de l’Education et de la Formation Professionnelle pour faciliter l’accès des MIE à l’école et aux centres de formation.
  • Discuter également avec UNICEF et CTR pour convenir sur une stratégie visant une meilleure intégration des MIE dans les écoles et la mise en place de davantage d’activités ludiques et parascolaires.

• L’exploitation économique

Selon M. Aounallah, presque tous les MIE sont victimes de traite des personnes, étant exploités économiquement (notamment dans la mendicité) ou sexuellement. Il y a cependant une contradiction entre la Loi contre la traite qui interdit le travail des enfants et le Code du travail qui le permet dès l’âge de 14 ans[5]. Voir recommandation ci-dessous.

• Le cadre juridique

Le cadre légal protège les mineurs en Tunisie, mais ne mentionne pas les mineurs étrangers non accompagnés, surtout ceux en transit. Bien que la Tunisie ait modifié plusieurs lois afin d’améliorer la situation juridique et civile de l’enfant dans les différents domaines, un manque d’harmonisation et des difficultés liées à l’application de certaines dispositions législatives et procédures judiciaires persistent, faute de mécanismes et de procédures d’application.

• • Intégrer la prise en charge des MIE à la Stratégie Nationale Migratoire. Les besoins des MIE sont en effet spécifiques et ils devraient être explicitement mentionnés.
  • Harmoniser le cadre légal national concernant tout mineur selon l’intérêt supérieur des enfants (notamment entre la Loi contre la traite, le Code du travail et les différents engagements d’ordre international tels que les Conventions de l’OIT n°182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et n°138 relatif à l’âge minimum d'admission à l'emploi). L’ARP devrait donc être impliquée sur ce sujet.
  • Impliquer l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des personnes dans cette question, ainsi que le BIT dans le cadre de son axe « recrutement équitable ».

• Accompagnement psychologique

Dr Cherif recommande de généraliser l’accès à un tel accompagnement pour les MIE, qui soit adapté à leur âge et à leur situation.

 

• Détermination de l’âge

L’Etat tunisien est obligé de déterminer l’âge des MIE lorsqu’aucun document officiel n’est disponible, pour pouvoir le prendre en charge. Un médecin légiste pratique des tests (dents notamment) pour l’estimer. Si ces tests déterminent qu’il n’est pas mineur, la prise en charge est interrompue. La question de la fiabilité de ces tests est pourtant posée.

• Demandeurs d’asile : longueur de la procédure

Les procédures sont longues, depuis la demande d’asile, jusqu’à la détermination du statut de réfugié, puis la mise en place de la solution de long-terme. Entre temps les difficultés précitées s’exercent durant des mois, voire des années.

• • Œuvrer en faveur d’une accélération de l’examen des procédures de demande d’asile et, en voie prioritaire, pour les mineurs non accompagnés.
  • Favoriser les solutions de long-terme, notamment la réinstallation dans des Pays tiers.

                                                                      

• Langue et traduction

La langue est une barrière importante dans l’accès à l’éducation, à la santé, etc. mais également dans la procédure de demande d’asile. L’UNHCR est obligé d’organiser certains entretiens avec un traducteur présent par Skype.

• Recueil et analyse des données

Bien que le DPE soit appelé à collecter les données nécessaires au diagnostic des différentes problématiques liées aux enfants en danger et délinquants, il n’y a pas des informations spécifiques concernant les mineurs étrangers non accompagnés. En effet, le Code de Protection de l’Enfant, dans sa section relative à l’enfant en danger, ne prévoit pas des indicateurs pour les étrangers et de ce fait les statistiques dans les rapports publiés n’indiquent pas le nombre des MIE pris en charge.

• • Intégrer les indicateurs sur les mineurs étrangers non accompagnés dans les rapports publics du DPE et des différents acteurs impliqués dans la prise en charge des MIE.

 

[1] Y compris les 2 protocoles facultatifs concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

[2] Pour répondre au point 4 des Objectifs de développement durable (ODD), notamment : « Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie », la Banque Mondiale, dans son Rapport mondial de suivi sur l'éducation 2019: Migration, déplacement et éducation: bâtir des ponts, pas des murs, annonce des nouvelles lignes de crédit pour la scolarisation des mineurs étrangers en transit.

[3] L’Association Islamic Relief fait également mentionne de 700 enfants libyens présents à Médenine.

[4] Best Interest Determination = détermination de l’intérêt supérieur

[5] Avant 2016, la mendicité n’était pas interdite. La loi organique n°2016-61 du 3 août 2016 relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, a bien clarifié que tout acte d’exploitation des enfants est un crime.