Communiqué de presse

Détentions arbitraires au Centre El Ouardia : quand le Ministère de l’Intérieur s’entête, l’État de droit s’effrite

 

Tunis, le 28 juillet 2020

Le 10 juillet, le tribunal administratif a rendu des décisions en référé ordonnant la suspension de la privation de liberté de 22 migrants illégalement détenus dans le centre d’hébergement et d’orientation de Ouardia. Quatorze jours plus tard, malgré la notification des décisions au ministère de l’Intérieur, à la direction des frontières et des étrangers et au centre el Ouardia , les migrants sont toujours détenus arbitrairement, en violation flagrante de la Constitution tunisienne ,du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Tunisie et du principe de la force exécutoire de la décision judiciaire.

La détention arbitraire est une infraction pénale passible de 10 ans d’emprisonnement voire plus, au titre des articles 250 et suivants du Code pénal tunisien. Il en va de même du défaut d’exécution d’une décision judiciaire qui est, lui aussi, passible de poursuites, notamment au regard de l’article 2 de la loi n° 2017-10 du 7 mars 2017, qui qualifie ces faits de corruption. C’est en outre, une atteinte flagrante au droit à un procès équitable qui inclut le droit de faire exécuter les décisions judiciaires.

Au-delà de l’illégalité d’un tel comportement, le fait pour le ministère de l’Intérieur d’ignorer les décisions de la juridiction administrative est un coup majeur porté à l’Etat de droit en Tunisie. Les conséquences délétères de cette action dépassent le cas des 22 victimes de détention arbitraire. Le tribunal administratif est le gardien des droits et des libertés, un rempart indispensable contre les abus de l’exécutif. En ne respectant pas ses décisions, le pouvoir exécutif sape l’équilibre des pouvoirs qui est au fondement de la démocratie tunisienne.

 

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