Le centre d’El Ouardia : zone de non-droit où 9 personnes sont arbitrairement privées de leurs libertés

 

Sous l’appellation officielle et neutre de « centre d’accueil et d’orientation », le centre d'El Ouardia détient à nouveau arbitrairement des étrangers et des migrants.

Malgré des années de procédures, multiples assignations du ministère de l’Intérieur devant le Tribunal administratif qui s’est prononcé sur l’illégalité de la privation de liberté dans ce centre, contraire au droit tunisien, et aux engagements internationaux de la Tunisie, le ministère de l’Intérieur l’utilise encore pour détenir arbitrairement des personnes.

 

Le 10 juillet 2020, le Tribunal administratif, saisi par un groupe d'avocats soutenus par ASF, FTDES, OMCT et Terre d'Asile Tunisie, avait suspendu la détention de 22 migrants au centre d'El Ouardia au motif que leur privation de liberté était contraire au droit tunisien, tout comme aux engagements internationaux de la Tunisie, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture. Ce n'est qu'après deux mois, le 23 septembre 2020, que le ministère de l'Intérieur a appliqué cette décision.

Deux ans après cette décision historique, de nouveaux migrants sont de nouveau détenus arbitrairement au centre d’El Ouardia.

Au-delà des conditions de détention déplorables, le problème réside avant tout dans les principes qui régissent ce centre, dénué de tout fondement juridique.

Ce centre qui est sous la tutelle de la Direction des frontières et des étrangers au sein du ministère de l’Intérieur, n’est ni enregistré ni administré officiellement comme un lieu de privation de liberté en Tunisie. Toute privation de liberté dans ce centre constitue de ce fait une détention arbitraire. En outre, la détention dans ce centre se caractérise par l'absence de procédures légales ou de contrôle judiciaire, des limites d'accès à un avocat, l'absence de notification écrite de la base légale du placement en détention, ainsi que l’absence de recours effectifs, ce qui peut exposer la victime privée arbitrairement de sa liberté à davantage de violations de ses droits fondamentaux.

En plus de l’absence de base légale du centre lui-même, le droit tunisien ne prévoit pas de rétention administrative : de ce fait, les étrangers et les migrants y sont retenus à la suite d'une décision administrative implicite dénuée de fondement légal. Par ailleurs, bien que des poursuites pénales soient prévues à l'égard d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire tunisien, des cas de détentions arbitraires ont été prouvés à l’encontre de demandeurs d'asile et de personnes disposant d'un permis de séjour régulier.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que la détention au centre d’El Ouardia est un système de rétention punitive, arbitraire et illégale, jugée également comme contraire au droit tunisien par la justice tunisienne elles-mêmes, mais reste pourtant toujours appliquée.

• De ce qui suit, les organisations signataires :

 

• Rappellent que la détention arbitraire est interdite par le droit international, en particulier l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques.

 

• Précisent que toute privation de liberté doit être conforme au code pénal tunisien, aux engagements internationaux de la Tunisie relatifs aux droits humains fondamentaux.

 

• Appellent les autorités tunisiennes, et en particulier le Ministère de l’Intérieur, à clarifier le statut juridique du centre d’El Ouardia afin qu’il ne soit plus utilisé comme lieu de privation de liberté.

 

• Exhortent les autorités tunisiennes à s'engager dans la prise en charge et la protection de la population étrangère, y compris les migrants, sur son territoire, conformément aux droits humains.

Liste des organisations signataires :

• LTDH - La ligue tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme
• FTDES - Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux
• ASF – Avocats Sans Frontières Tunisie
• OCTT – Organisation Contre la Torture en Tunisie
• Association BEITY
• OMCT - Organisation Mondiale Contre la Torture
• EuroMed Rights
• Association TaQallam pour la liberté d'expression et de créativité
• Free Sight Association
• ATSM – Association Tunisienne de Soutien des Minorités
• OCTT - Organisation Contre la Torture en Tunisie
• Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie - Belgique 
• PDMT - Psychologues Du Monde Tunisie
• CRLDHT - Comité pour le Respect des Libertés et des droits de l'homme en Tunisie
• TAT - Terre d’Asile Tunisie
• FTCR - Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives
• MDM – Médecins du monde, mission Tunisie
• Association ARTHEMIS pour la protection des droits et des libertés
• ATAC - Association Tunisienne de l’Action Culturelle
• Association tunisienne pour l'équité, la justice sociale et la dignité humaine
• RTJT - Réseau tunisien pour la justice transitionnelle
• Coalition tunisienne pour la Dignité et la réhabilitation
• ADDCI – Association pour le Développement Durable et la Coopération Internationale de Zarzis