1- Contexte :

La connaissance de leurs droits par les populations et l'accès à l'information juridique pour toutes et tous est un pilier de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit. Cependant, certaines personnes ignorent leurs droits et n'ont pas les moyens d'accéder à une information fiable, notamment du fait de leur vulnérabilité et de leur isolement. Certaines catégories sont encore plus touchées car leurs droits sont peu connus et sujets à interprétations. C'est le cas des personnes migrantes, y compris celles demandeuses d’asile et réfugiées, le droit des étrangers étant lacunaire, parfois obsolète, et les engagements internationaux n'étant pas toujours retranscrits dans la législation nationale, comme pour la loi sur l’asile, voire en contradiction avec celui-ci.

Ces obstacles laissent un flou permettant aux acteurs institutionnels et les personnels en contact direct avec ces personnes d'appliquer des pratiques discrétionnaires. Résidents à part entière, la plupart des migrants ne sont pas en transit mais considèrent la Tunisie comme un pays d'installation, pour motif d'études, de travail, d'asile, de vie familiale ou parce qu’ils n’ont pas de vrai choix.

Bien que contribuant au développement et à l’enrichissement culturel de la société locale, ils ont cependant de grandes difficultés à obtenir une information sur leurs droits, et à accéder à ces droits. Les plus vulnérables craignent de s'informer auprès des acteurs de l'accès aux droits (mauvais accueil, barrières linguistiques et absence de médiateur, peur d’être arrêté à cause d’un statut administratif irrégulier, …) ; tandis que les acteurs de l'accès aux droits ignorent souvent ces droits.

Un réseau d'acteurs principalement associatifs, mais englobant progressivement aussi des acteurs publics, œuvre depuis plusieurs années à lever ces obstacles et à renforcer l'accès aux droits des migrants. Ce réseau, connu comme le « dispositif de référencement » est née d’une initiative porté notamment par Terre d'Asile Tunisie, Médecins du Monde et l’OIM. Cependant, les acteurs sont peu nombreux et sont présents principalement à Tunis et à Sfax, ainsi qu'à Médenine (pour les personnes en transit) et le travail reste important ; pour les migrants résidant dans les autres régions, l'information n'est pas accessible.

Le projet Accès aux Droits pour les Personnes Etrangères Vulnérables (ADPEV), soutenu par l’Union européenne et le Conseil d’Europe, a pour objectif global de travailler en réseau afin de permettre à toutes les personnes étrangères sur le sol tunisien dans une situation de vulnérabilité, quel que soit leur statut administratif, leur sexe, leur âge, leur ville de résidence, d’être informé sur leurs droits et accompagnés pour les faire appliquer.

 

2- Objectifs du projet :

Le projet ADPEV vise à (OS1) Renforcer les « Maisons du Droit et des Migrations » de Terre d’Asile Tunisie à Tunis et Sfax en tant que points fixes d’information et d’accompagnement juridique des migrants pour l’accès aux droits. En second lieu, il vise à (OS2) décentraliser l’accès aux droits à travers le déploiement de points mobiles d’information juridique pour les migrants dans les quartiers et villes pertinents en partenariat avec des acteurs locaux. Enfin, le projet vise à (OS3) disséminer une information juridique de manière pédagogique et accessible à tous (migrants et acteurs concernés) via les administrations et les associations et médias communautaires. C’est dans le cadre de ce dernier objectif que nous avons entamé un processus de création, recherche, rédaction et production de plusieurs types de formats améliorant l’accès à l’information. Un de ceux-là est celui des « fiches de droit » expliquant les processus d’accès aux droits et les services fournis pour les personnes étrangères en Tunisie sur la base des questions les plus souvent posées par les populations migrantes elles-mêmes. Ces « fiches de droit » permettront aux migrants d’être plus autonomes dans leurs démarches. Au même temps d’autres acteurs (publics, personnel professionnel, ONG, …) pourront profiter de ce format pour améliorer leur connaissance sur les questions et réponses données et les partager à leur tour avec leurs bénéficiaires.

A travers ce contenu, nous visons d’atteindre le public plus isolé et vulnérable, tels que : les femmes enceintes, femmes victimes de violence et/ou traite et/ou exploitation, personnes pas vivant en communauté, personnes demandeuses d’asile et réfugiées, les mineurs, notamment ceux non accompagnés, les personnes en situation d’irrégularité, les personnes LGBT, les personnes étrangères malades ou en situation d’handicap. Celles-ci n’ont pas forcément accès à l’information sur les droits ou sur les acteurs pouvant les accompagner et/ou prendre en charge. Pour cela, nous leur proposons un format pédagogique avec des informations fiables et traduites en trois langues : français, anglais et arabe.

 

3- Délivrables :

La conception graphique de 20 « fiches de droit » sur 5 thématiques différentes : asile, enfance, séjour, travail et assistance juridique. Le contenu de chaque fiche sera disposé sur 2 pages, en français et sera traduit en anglais et en arabe. Par conséquent l’agence ou le consultant retenu réalisera la conception graphique et production de chaque fiche et ajustera la mise en page dans les trois langues.

Les fiches reprendront les questions posées et récoltées par les personnes migrantes au cours d’autres activités du projet, et les réponses se baseront sur les procédures prévues par la loi, mais aussi sur la façon dont elles sont appliquées dans la pratique. Pour simplifier leur compréhension par les migrants, nous allons vulgariser le langage juridique et le format opté est celui de question-réponse : l’explication des droits et procédures à suivre sera fait dans la première personne du singulier et se suit à une question précise par fiche. Le contenu (en français, en anglais et en arabe) sera fourni à l’avance.

Les fiches seront publiées en ligne (site web et page fb) et imprimées sous forme de livret thématique, à distribuer aux personnes migrantes.

 

4- Durée de la consultation et honoraires :

Les « fiches de droit » seront réalisées et diffusées entre avril et aout 2021 : 5 fiches pour chaque mois, publiées en ligne à la fin du mois. Les premières 5 fiches abordant les thématiques de l’asile et de l’enfance seront publiés le 30 avril.

Le paiement des honoraires se fera en différentes tranches : 20% du montant seront versés à la signature du contrat puis 20% seront versés à chaque validation de 5 fiches par Terre d’Asile Tunisie. Le paiement se fera selon un montant net tenant compte d’un prélèvement à la source.

 

5- Supervision et modalité de travail :

L’agence ou le consultant retenu travaillera avec la coordinatrice du pôle développement, la chargée de mission de renforcement de capacités et plaidoyer et la directrice de Terre d’Asile Tunisie pour la finalisation des termes de référence, l’élaboration du design graphique proposée pour les fiches et autres détails techniques. Les produits issus de cette consultation seront la propriété exclusive de TAT et ne devront en aucun cas être partagés ou exploités sans son autorisation écrite.

 

6- Critères d'éligibilité :

Le consultant doit :

- Démontrer des compétences avérées en conception graphique de supports écrits et visuels de sensibilisation et information ;

- Avoir une connaissance des produits de sensibilisation à but associatif et visant un public vulnérable ;

- Produire des maquettes/produits graphiques créatifs et innovatifs ;

- Avoir une expérience avec une ONG est un plus.

 

7- Comment postuler ?

Merci d’adresser un dossier technique (maximum 2 pages) et financier (précisant honoraires journaliers et frais liés à la mission), ainsi qu’un book avec toutes les références, CVs ou autres documents de nature à prouver les capacités requises par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avant le 20 avril 2021 à 18h (heure de Tunis).

Veuillez mentionner dans l’objet de l’e-mail : « Conception graphique de fiches de droit - ADPEV»